Le site marchand www.my-domotique.com a été mis en place par la société DECELECT qui est l’unique exploitant.
La société DECELECT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 49343041700029.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du sites www.my-domotique.com, suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre des boutiques des sites web.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Préambule
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société Decelect et toute personne morale ou physique souhaitant effectuer un achat sur la boutique du site Internet My-domotique.com. Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
La société Decelect se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La société Decelect s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
1 Objets
Les conditions générales visent à définir les obligations et modalités de vente entre la société Decelect et le client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site My-Domotique.com, et ce de la passation de commande jusqu’au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
2 Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet mydomotique.com, vendus et expédiés par la société Decelect. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cadre d’une commande comprenant plusieurs produits, en cas d’indisponibilité momentanée et inattendue d’un produit commandé, le client sera alors informé par mail et aura la possibilité soit d’accepté que sa commande soit mise en attente jusqu’à réception de l’intégralité des éléments la composant, soit d’être livré des produits disponibles et remboursé du produit manquant.
Sur certains produits, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture, même s’ils étaient signalés comme en stock. Dans cette éventualité, nous nous engageons à prévenir le client et à lui indiquer un délai estimatif de livraison.
Dans le cadre ou un article se trouvait être définitivement indisponible, un équivalent en termes de qualité-prix sera proposé au consommateur. Si aucun article équivalent ne convient ou n’est disponible, alors le produit commandé sera remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cet article est compris dans une commande comprenant d’autres produits commandés).
Dans tous les cas énumérés, le client sera rapidement informé par mail si une anomalie touche sa commande.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Decelect ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas exhaustives ni contractuelles.
3 Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acquéreur. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
Le client autorise la société à lui délivrer une facture sous format électronique. Les factures émises comportent les taxes prévues par la législation française et en particulier la TVA suivant le taux en vigueur applicable.
4 Commande
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGV.
Pour passer une commande en ligne, le client devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock, etc.) Pour toute 1ère commande, le client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet. À chaque nouvelle commande, il devra s’identifier avec son adresse mail et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli de mot de passe, le client pourra générer un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Un email lui sera alors envoyer afin que le client puisse créer un nouveau mot de passe et ainsi se connecter.
Le client passe sa commande en ligne via le catalogue de produits en ligne proposé.
A chaque sélection, les produits sont intégrés dans le panier. Une fois le panier validé, le client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape étant nécessaire pour valider le contrat de vente en ligne sur le site My-Domotique.com entre la société Decelect et le client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Decelect accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un email au client.
Dans certain cas, notamment défaut de paiement, erreur d’adresse ou tout autre problème sur le compte de l’acquéreur, Decelect se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
La commande sera exécutée entre 3 à 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande et validé son paiement. Un délais supplémentaire de traitement de commande sera appliqué en cas de paiement par chèque ; dans ce cas Decelect ne traitera la commande qu’après validation par l’organisme bancaire de l’approvisionnement du compte bancaire du client du montant du.
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande partiellement (uniquement les produits indisponibles si la commande comporte plusieurs produits), ou totalement.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le client peut consulter son compte sur le site my-domotique.com ou contacter le service commercial par mail en envoyant sa demande à contact@my-domotique.com.
5 Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à la société Decelect, qu’il a les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société Decelect se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société Decelect se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les différents modes de paiements sont :
- Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express
- Par virement bancaire sur le compte de la société Decelect : Lorsque le client choisi ce mode paiement et valide sa commande, un email de confirmation lui est envoyé comprenant les coordonnées bancaires de la société Decelect et son numéro de commande. Le client devra alors transférer le montant total TTC de sa commande sur le compte de la société Decelect afin que sa commande soit validée et traitée. La société Decelect se réserve le droit de ne pas traiter la commande si les sommes versées ne correspondent pas au montant total de commande du client dont la référence devra être indiquée.
6 Modalités de livraison
Le délai de préparation de commande s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 7 jours suivant le type de produit commandé à compter de la réception du paiement de votre commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Ce dernier est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Decelect, dans un délai d’une semaine. Si aucune réserve n’est apportée au transporteur lors de la livraison du colis, le client ne pourra pas se retourner contre la société Decelect.
Le client peut, à sa demande, obtenir une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en choisissant et complétant les champs prévus à cet effet sur le bon de commande du site.
Les livraisons sont assurées par les services de la poste soit en livraison colissimo classique à domicile, soit en livraison colissimo à domicile contre signature, soit en livraison colissimo en point relais. Un email est envoyé au client lorsque sa commande est envoyée. Si le client fait le choix d’être livré en Point Relais, le colis sera livré au point relais choisi par le client lors de sa commande. Dès que le colis sera livré un message et un email lui sera envoyé aux coordonnées qu’il aura renseigné sur son espace sur le site.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, la société Decelect demande au client de lui signaler en envoyant un email par le biais de son espace personnel sur le site ou à contact@my-domotique.com .
Nous contacterons les services de la poste pour savoir où se trouve le colis. Une enquête sera alors ouverte et pourra durer jusqu’à 21 jours (durée des enquêtes de La Poste).
Si pendant ce laps de temps le colis est retrouvé il sera de nouveau acheminé à l’adresse indiqué sur le bon de commande du client. Si toutefois le colis n’est pas retrouvé à l’issu des 21 jours, les services de la poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment-là que la société Decelect pourra vous renvoyer un ou des produits de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles, la société Decelect rembourseraient la commande. Si le ou les produits commandés étaient toujours disponibles mais avaient changés de prix, la société Decelect appliqueraient les nouveaux prix de vente, soit en remboursant au client la différence de prix par chèque, soit en demandant au client le paiement de la différence par chèque.
La société Decelect décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grèves des services de transport.
7 Garantie des produits
Tous les produits en vente sur le site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L211-1 à L211-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
La facture émise par la société Decelect constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. La garantie court à partir de la date indiquée sur ladite facture.
Les photos et dessin figurant sur le site ou sur les fiches produits ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de Decelect ne saurait être recherchée au cas où les articles livrés ne seraient pas exactement fidèles aux photos et dessins présentés.
De même, il ne pourra pas être reproché à Decelect de ne pouvoir fournir des références arrivées en fin de série et figurant encore sur le site internet.
7-a Exclusion de garantie
Une installation ou une maintenance inappropriée aux spécifications du matériel ou un usage en dehors des règles de l’art annulent toute garantie. De même, les défauts invoqués causés par un cas de force majeure tels que foudre, inondation, etc. ne peuvent en aucun cas engendrer la présente garantie. La société Decelect n’est pas responsable des dommages directs ou indirects dus à l‘utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits fournis, et ce même si le client avait été au préalable avisé de la possibilité de tels dommages.
La garantie ne couvre pas les consommables telles que les piles, batteries, accumulateurs, etc.
7-b Remplacement, réparation ou remboursement de produits défectueux
En cas de produits défectueux, il appartiendra au client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra tout mettre en œuvre pour faciliter la constatation de ces vices par Decelect afin que la société puisse vérifier et résoudre au mieux le problème. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en tentative de réparation sur le produit défectueux. Toute intervention du client ou d’un tiers sur le produits dit défectueux annule immédiatement et définitivement la garantie.
Le client enverra une demande de retour par email via son compte ou à l’adresse contact@my-domotique.com en apportant tous les justificatifs liés au défaut du produit. La société Decelect enverra une autorisation de retour avec un bon de retour suite à l’analyse de la demande du client dans les 7 jours suivant la date de la demande. La société Decelect se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir plus d’informations sur la demande de retour et le problème rencontré sur le produit.
Le client disposera d’un délai de 15 jours pour déposer son colis dans le bureau de poste de son choix. Passé ce délai, le retour se fera à la charge du client. Dans les 10 jours ouvrés suivants la réception du colis par la société Decelect, les produits retournés seront analysés par nos service techniques. Si la panne ou le défaut est avéré et que les conditions de garanties sont validées, Decelect prendra en charge la réparation ou le remplacement du produit. S’il s’avère que la cause est de la responsabilité du client, aucun échange ne sera fait et le produit sera retourné au client en l’état où il a été reçu par la société Decelect.
8 Droit de rétractation et retours des produits
Tous les produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au client. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est décalé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour dans le cadre du droit de rétractation doit être signalé par mail auprès du service client de la société Decelect. Pour cela, le client doit faire parvenir un mail à partir de son espace sur le site, en passant par le formulaire de contact « Contactez-nous ». Le client devra choisir « le service client » et le « numéro de commande » concernée par sa demande de retour. Il devra clairement préciser sa demande en utilisant le champ « Message ».
Si la commande concernée par sa demande de retour concerne plusieurs articles et que le client souhaite n’en retourner qu’un seul, il devra clairement identifier dans le champ « Message » la référence qu’il souhaite retourner.
Le client devra attendre la confirmation du retour par le service client de la société Decelect avec l’attribution d’un numéro d’identification de la demande de retour. Le client devra ensuite retourner le ou les produits accompagnés de la fiche retour et envoyer le colis à l’adresse suivante :
Decelect, Retours-SAV, 2 rue des Fondeurs, 02200 SOISSONS
Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans leurs emballages d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retours. Dans l’application du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera aux frais de l’acquéreur.
Dans le cadre du droit de rétractation, la société Decelect fera son maximum pour rembourser le client dans un délai de quinze jours. Le client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas.
9 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des modèles ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de Decelect. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant une licence ou un droit d’utilisation des marques et des éléments distinctifs (photos, logos, etc) protégés par le droit d’auteur.
Ainsi aucun des éléments (documents, photos, logos, dessins, etc.) provenant du site ne peut être copié, reproduit, téléchargé, republié, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société Decelect. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société Decelect et de ses partenaires.
Pour autant l’acquéreur, à titre personnel et non commercial, a la possibilité de télécharger une copie de certains documents (fiche produit, notice, mode d’emploi, etc.) sur un ordinateur privé, à condition qu’il ne modifie ni la forme, ni le fond, ni la nature du document téléchargé, qu’il ne le diffuse pas publiquement et qu’il y conserve tous les Copyrights et autres référence de propriété.
10 Informations nominatives et libertés
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiqués aux partenaires de la société Decelect ou tout autres sociétés. Dans le cadre de l’utilisation du site web www.my-domotique.com, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Decelect, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
11 Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le site Internet répond aux exigences et conformités de la loi française. De ce fait, en aucun cas la société Decelect ne garantit la conformité à la législation locale qui serait applicable à un client qui accèderait au site Internet à partir d’un autre pays.
En cas de litige ou de différents, y compris en ce qui concerna l’application efficace des Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile de la société Decelect,, exigences et conformités de la loi française. De ce fait, en aucun cas la société Decelect ne garantit la conformité à la législation locale qui serait applicable à un client qui accèderait au site Internet à partir d’un autre pays.
En cas de litige ou de différents, y compris en ce qui concerna l’application efficace des Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile de la société Decelect, à savoir le Tribunal de Commerce de Soissons.