Conditions générales de ventes

 

1) Préambule :

Les ventes effectuées par la SARL My Domotique sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il réalise une commande sur le site Internet my-domotique.com

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur sur le site Internet my-domotique.com impliquera l'accord définitif et irrévocable du client de l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

2) Prix:

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

Toute commande passées sur notre site et livrées en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

3) Validation :

Grâce à la validation de votre commande par le bouton de validation vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.


4) Modes de Paiements :

Le paiement  est exigible immédiatement au moment de la commande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire via notre plateforme e-transactions du Crédit Agricole, par PAYPAL, virement, virement administratif ou chèque bancaire.

Les chèques devront être établis à l'ordre de SARL My Domotique et expédié à My Domotique, 2 rue des fondeurs, 02200 SOISSONS, France.


En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement, rallongeant  les délais  de livraison en conséquence.
 
 
5) Disponibilités des Produits :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité définitive du produit , l'acheteur sera immédiatement informé et sa commande automatiquement annulée.

L'acheteur recevra alors le remboursement de sa commande par chèque bancaire dans les plus brefs délais.

Tous nos produits sont en stock mais les quantités peuvent être inférieures à votre commande. Dans ce cas les reliquats vous seront envoyés ultérieurement.

Certains produits de grande consommation peuvent être affichés "En Stock" en affichage liste sur notre Boutique. Il est donc préférable de vérifier leur disponibilité sur l'affichage complet du produit où la mention affichera dans ce cas "En cours de réappro".


6) Frais de Port :

Chaque commande est soumise a des frais de ports calculé au plus juste en fonction du poid et de la destination de votre commande.


7) Livraison :

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande sous 48H.

Le Franco de port est fixé à 100€ TTC pour une livraison en Point Relais "IciRelais" ou "Exapaq".

Les délais de livraison "Exapaq" et "IciRelais" sont en moyenne de 24 à 72H cependant ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.


Ce sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison d'une commande. My Domotique ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, en particulier en cas de force majeure, d'incidents informatiques, de perturbation ou de grève des services postaux, moyens de transport ou de communication.
 
Nos envois sont suivis par un numéro délivré par Exapaq ou IciRelais, cependant il appartient au client de vérifier l'état du colis et la conformité de la marchandise lors de sa livraison.

Dans le cas d'un colis ouvert ou détèrioré, le client devra signaler le problème à MY DOMOTIQUE dans les 3 jours ouvrables en écrivant par mail à serviceclient@my-domotique.fr ou par courrier recommandé avec AR à My Domotique, 2 rue des fondeurs, 02200 SOISSONS, France. A défaut de réclamation dans ce délai de 3 jours ouvrables, les produits seront considérés comme livrés conformes et acceptés par le client.

 

8) Garanties et vices cachés :

Dans le cas de vices cachés avérés rendant le produit impropre à son utilisation. Vous devez nous signaler le défaut en nous écrivant par courrier à My Domotique, 2 rue des fondeurs, 02200 SOISSONS, France, afin de lancer la procédure pour obtenir le remplacement du produit défecteux par la garantie Fabricant.

 

9) Retour des produits :

Vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour en faire retour totalement ou partiellement conformément à la loi.

Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine sous peine de non remboursement.

My Domotique n'est pas responsable des problémes de dysfonctionnement de votre contrôleur Domotique liés à votre connexion internet.

Tout produit retourné incomplet et détérioré ne pourra être repris sans notre consentement exceptionnel.

Les frais d'envoi et de retour restant à la charge du client. My Domotique s'engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de votre retour.

 

10) Service client :

Pour toute question vous pouvez contacter My Domotique:
Par email à : serviceclient@my-domotique.fr
Par courrier à :

 
My Domotique

2 rue des fondeurs

02200 SOISSONS

 

11) Limitation de responsabilité :

La responsabilité de My Domotique ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu'ils soient (intégrants, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d'exploitation commerciale, perte d'informations et de données à caractères commerciales ou de toute autre perte financière) résultant de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas prévus, ou de l'incapacité à pouvoir utiliser les produits proposés par le Vendeur.

Les Produits commercialisés par My Domotique ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés  pour être exploités au sein d'applications dans lesquelles une défaillance de ces produits pourrait créer une situation dangereuse susceptible d'entraîner des dégâts matériels, une perte financière, des blessures ou la mort de personnes ou d'animaux.

Afin de prévenir tous risque d'électrocution, les modules électroniques vendues sur notre site et qui nécessitent un raccordement au réseau électrique (230V) de votre domicile doivent être effectués par une personne qualifiée.

Notre activité de vente de produits figurant à notre catalogue ne nous oblige aucunement de vous fournir une prestation de configuration matérielle ou logicielle. Notre limitation de responsabilité s'arrête aux modalités de garantie fabricant.

Toute prestation éventuelle de configuration devra se faire par demande au SAV qui jugera utilise d'y répondre favorablement à titre gratuit ou contre rémunération forfaitaire.

 

12) Information nominative:

My Domotique  s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous
communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous
indiquant vos nom, prénom,adresse et si possible votre référence client.

 

13) Loi applicable et règlement des litiges :

La loi applicable est la loi Française.

Tous les litiges impliquant My Domotique devront etre portés devant le Tribunal de Commerce de SOISSONS, France.